[Énergie] Les aides au paiement des factures pour les TPE et PME

13 Jan 2023

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aides et des facilités de trésorerie.

 Les aides

Je suis dirigeant d’une TPE dont la puissance du compteur électrique est inférieure à 36 kVa, quelle aide puis-je solliciter ?

Vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire .

Quelles sont les conditions d’éligibilité au bouclier tarifaire ?
– L’entreprise doit être une TPE, c’est-à-dire avoir moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
– L’entreprise doit avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVa

En quoi consiste le bouclier tarifaire ?
– A partir du 1er janvier 2023 (et jusqu’au 30 juin 2023) : Il limite la hausse du prix du gaz à 15 % sur la facture de l’entreprise concernée
– A partir du 1er février 2023 (et jusqu’au 31 décembre 2023) : Il limite la hausse du prix de l’électricité à 15 % sur la facture de celle-ci

Le plafonnement des prix du gaz et de l’électricité permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.

Comment bénéficier du bouclier tarifaire ?
L’entreprise concernée doit renseigner et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité sur l’honneur.

Je dirige une TPE dont la puissance du compteur électrique est supérieure à 36 kVa,  quelles aides puis-je solliciter ?

Vous pouvez bénéficier de 3 dispositifs :

  • Un prix global moyen d’électricité de 280€ HT/MWh

Quelles sont les conditions d’éligibilité au prix global moyen d’électricité de 280€ HT/MWh ?
– L’entreprise doit être une TPE
– L’entreprise doit avoir renouvelé son contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022
– L’entreprise ne doit pas bénéficier du tarif de vente réglementé

En quoi consiste le prix global moyen d’électricité de 280€ HT/MWh ?
– Les fournisseurs d’électricité garantissent aux TPE éligibles un prix global moyen d’électricité de 280€ HT/MWh
– Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023

Comment bénéficier du prix global moyen d’électricité de 280€ HT/MWh ?
Cette attestation est disponible ici.
NB : Cette attestation est en cours d’actualisation compte tenu de la mise en place du prix global moyen, mais elle reste toutefois valable.

  • L’amortisseur électricité

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’amortisseur électricité ?
– L’entreprise doit être une TPE
– L’entreprise ne doit pas être éligible au bouclier tarifaire, et ne doit donc pas avoir un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVa

En quoi consiste l’amortisseur électricité ?
–  L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs professionnels non éligibles au bouclier tarifaire par une aide directement intégrée dans leur facture d’électricité
– Il permet la prise en charge d’environ 20 % de la hausse du prix de l’électricité (et donc de la facture totale d’électricité) pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350€/MWh
– Il est en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Comment bénéficier de l’amortisseur électricité ?
L’entreprise concernée doit renseigner et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité sur l’honneur.
Cette attestation est disponible ici.
L’aide est ensuite intégrée directement dans la facture d’électricité de l’entreprise qui en a fait la demande.

  • Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Quelles sont les conditions d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?
– L’entreprise doit être une TPE
– Après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, l’entreprise remplit toujours les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, à savoir :

(1) Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 par rapport au prix moyen payé en 2021.
(2) Les dépenses d’énergie de l’entreprise concernée représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires de l’année 2021 ou plus de 6 % de son chiffre d’affaires du premier semestre 2022. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
(3) L’entreprise concernée doit avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40 % sur la période demandée.

En quoi consiste le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?
– Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (dit dispositif « Gaz et Électricité ») permet de protéger les entreprises encore affaiblies par la hausse des prix de l’énergie après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité
– Il est possible de cumuler ces deux aides, à savoir amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement, ce qui permet la prise en charge d’environ 40 % de la hausse du prix de l’électricité

Comment bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?
Chaque entreprise peut vérifier son éligibilité à cette aide ici.
Le guichet pour les factures 2023 est disponible sur le site impots.gouv.fr, et plus précisément sur l’espace professionnel de l’entreprise ici.

Pour demander cette aide, l’entreprise concernée doit remplir un dossier simplifié comprenant :

– Ses factures d’électricité pour la période concernée et ses factures de l’année 2021
– Ses coordonnées bancaires (RIB)
– Le fichier de calcul de l’aide mis à sa disposition sur le site impots.gouv.fr
– Une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées

Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas  à pas, modèles de documents, etc) qui permettent aux entreprises éligibles de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

En outre, un numéro de téléphone est mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide « Gaz et Électricité » ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Enfin, pour les questions plus spécifiques, la DGFiP propose aux entreprises via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Je dirige une PME, à quoi ai-je droit et dans quelles conditions ?

Vous pouvez bénéficier de 2 dispositifs :

  • L’amortisseur électricité

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’amortisseur électricité ?
L’entreprise doit être une PME, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés d’une part, et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros d’autre part.

En quoi consiste l’amortisseur électricité ?
–  L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs professionnels non éligibles au bouclier tarifaire par une aide directement intégrée dans leur facture d’électricité
– Il permet la prise en charge d’environ 20 % de la hausse du prix de l’électricité (et donc de la facture totale d’électricité) pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350€/MWh
– Il est en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Comment bénéficier de l’amortisseur électricité ?
L’entreprise concernée doit renseigner et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité sur l’honneur. L’aide est ensuite intégrée directement dans la facture d’électricité de l’entreprise qui en a fait la demande.

  • Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Quelles sont les conditions d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?
– L’entreprise doit être une PME, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés d’une part, et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros d’autre part
– Après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, l’entreprise remplit toujours les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, à savoir :

(1) Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 par rapport au prix moyen payé en 2021.
(2) Les dépenses d’énergie de l’entreprise concernée représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires de l’année 2021 ou plus de 6 % de son chiffre d’affaires du premier semestre 2022. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
(3) L’entreprise concernée doit avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40 % sur la période demandée.

En quoi consiste le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?
– Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (dit dispositif « Gaz et Électricité ») permet de protéger les entreprises encore affaiblies par la hausse des prix de l’énergie après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité
– Il est possible de cumuler ces deux aides, à savoir amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement, ce qui permet la prise en charge d’environ 40 % de la hausse du prix de l’électricité

Comment bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?
Chaque entreprise peut vérifier son éligibilité ici.
Le guichet pour les factures 2023 est disponible sur le site impots.gouv.fr, et plus précisément sur l’espace professionnel de l’entreprise.

Pour demander cette aide, l’entreprise concernée doit remplir un dossier simplifié comprenant :
– Ses factures d’électricité pour la période concernée et ses factures de l’année 2021
– Ses coordonnées bancaires (RIB)
– Le fichier de calcul de l’aide mis à sa disposition sur le site impots.gouv.fr
– Une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées

Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas  à pas, modèles de documents, etc) qui permettent aux entreprises éligibles de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

En outre, un numéro de téléphone est mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide « Gaz et Électricité » ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Enfin, pour les questions plus spécifiques, la DGFiP propose aux entreprises via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Les facilités de trésorerie

Dirigeants de TPE et PME, vous pouvez bénéficier de 2 dispositifs :

  • Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

– Le report du paiement des impôts et cotisations sociales des PME et TPE vise à soulager leur trésorerie
– Il ne s’applique pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source
– Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’URSSAF. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement COVID-19 en cours.

  • L’étalement des factures d’énergie

– Les TPE et les PME qui ont des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier de facilités de paiement proposées par les énergéticiens
– Plus précisément, les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois

Qui peut me conseiller dans le Maine-et-Loire ?

Pour des précisions sur les aides et les facilités de trésorerie

Le conseiller départemental à la sortie de crise :

codefi.ccsf49@dgfip.finances.gouv.fr ou patrice.tcha@dgfip.finances.gouv.fr

02 41 20 21 24

Les sous-préfets d’arrondissement

En cas de litige avec un fournisseur d’énergie :

– pour les TPE ici
– pour les PME ici

Modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique en 2023.